Conditions générales de vente

FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

. Dans le cas des prestations réalisées par contrat (entretien annuel), le règlement sera effectué à réception de facture fin de mois en accord avec le client.

. Dans tous les autres cas, le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, virement au comptant et remis au prestataire à la fin de l’intervention, au + tard sous 8 jours à réception de facture, moyennant une majoration pour retard au taux de 12%.

. Pour une prestation supérieure ou égale à 500 € TTC, un acompte de 30% sera demandé avant travaux, le solde à réception de facture. Et pour 1 prestation supérieure à 1500 € TTC, 1 acompte de 30% est demandé à la signature du devis, 30% au début des travaux, le solde à réception.

. Si un désistement se présentait de la part du client, il devra être effectué maximum 30 jours avant la date prévue du début des travaux, faute de quoi, l’acompte ne sera pas remboursé. Et dans tous les cas, le client devra adresser à DANIEL TOUS SERVICES une lettre recommandée avec accusé réception motivant les raisons d’annulation de travaux.

. En cas de retard de règlement et après 2 relances restée vaines d’avoir à s’exécuter sous huitaine, soit une échéance dépassée de 30 jours ouvrables, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard de 12 % (article L. 441-6 du Code de commerce), et ce outre les frais de recouvrement.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Tous les frais de procédure engagés par DANIEL TOUS SERVICES en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.

En cas d’évolution de la législation sociale et /ou fiscale, les tarifs en vigueur sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, DANIEL TOUS SERVICES s’engage à en informer le client par écrit. Les nouveaux tarifs seront appliqués dès réception de ce courrier par le client par voie postale ou électronique.

. En aucun cas,  DANIEL TOUS SERVICES ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.

RESPONSABILITE ET RECLAMATION

RESPONSABILITE DANIEL TOUS SERVICES

La responsabilité de DANIEL TOUS SERVICES ne saura être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :

– A l’intervention d’un tiers non identifié DANIEL TOUS SERVICES

– A la malveillance

– A une erreur de manipulation du client

– A la non conformité des installations

– Au changement de la nature de l’énergie distribuée

– A tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.)

– A des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations objet de l’intervention

RECLAMATION : LA GARANTIE DANIEL TOUS SERVICES

Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter DANIEL TOUS SERVICES par téléphone, mail ou par courrier.  DANIEL TOUS SERVICES s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour pallier à l’installation préalable défectueuse.  Passé ce délai la réclamation ne sera pas prise en considération Le service administratif DANIEL TOUS SERVICES prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

GENERALITES

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.