Que dois-je faire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts ?
L’Etat accorde une réduction ou crédit d’impôts de 50% à tout particulier déclarant des revenus en France, dès qu’il fait appel à une entreprise prestataire agréée dans le cadre des services à la personne. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il vous suffit de solliciter une entreprise agréée et de remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu en y joignant un justificatif fiscal qui vous sera fourni par l’entreprise qui aura effectué les travaux de petit bricolage à votre domicile. Ainsi, si vous déboursez 100 euros pour votre bricolage, l’Etat vous accordera une réduction ou un crédit d’impôts de 50 euros. Cet avantage est également accordé aux personnes âgées sous certaines conditions.
Régler simplement les prestations
Vous pouvez payer les services rendus dans le cadre des Services à la personne par –presque- tout moyen à votre convenance. Mais, pour bénéficier des avantages fiscaux, le paiement en espèces n’est pas accepté.
Qu’est-ce que le CESU ?
La loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, a créé le Chèque Emploi Service Universel (CESU) : un moyen de paiement pratique pour régler les prestations de service à domicile. Explications.
Le CESU facilite l’accès des particuliers aux services à la personne. Il permet :
- de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile (ou hors domicile pour l’assistante maternelle agréée),
- de régler la facture d’un prestataire de service.
Il se présente sous la forme de carnets à souche, composés de « chèques » associés à des « volets sociaux »
Les 2 formes de CESU
Le CESU bancaire : il s’utilise comme un chèque bancaire. Le Chèque Emploi Service Universel utilisé pour régler des prestations de Service à la personne est débité de votre compte.
Le CESU Préfinancé : il fonctionne à la manière des tickets restaurants. Son montant est inscrit (comme sur un billet de banque). Il est nominatif.
Pourquoi préfinancé ? Parce qu’une partie ou la totalité de sa valeur est prise en charge ! Exemple : il vaut 15€ vous ne le payez que 10€.
La partie prise en charge n’est pas considérée comme un revenu : vous ne payez pas d’impôts sur cet avantage !
Volet social : dans quels cas ?
Si vous êtes employeur direct d’un salarié à domicile (par exemple, pour faire le ménage), vous renvoyez le « volet social » au centre CESU pour déclarer l’employé. Plus besoin de faire de déclarations URSSAF compliquées ni d’établir une fiche de paie.
ATTENTION : quelque temps plus tard, vous recevrez le récapitulatif des charges patronales à payer. Entre 54 et 64% des salaires versés, selon le niveau de couverture que vous voulez offrir à votre employé (de 28 à 42% dans certains cas : personnes de plus de 70 ans, ou dépendantes, …).
Où se procurer les CESU ?
Le CESU bancaire s’obtient auprès de votre banque.
Le CESU Préfinancé s’obtient auprès de l’organisme qui prend en charge une partie (ou la totalité) de son montant affiché. Il peut s’agir de :
- Une entreprise, privée ou publique, grande ou petite.
- Votre Comité d’Entreprise (CE) ou Comité d’œuvres Sociales (COS).
- Votre mairie, conseil général ou autre collectivité locale dont vous êtes l’administré…
- Certaines Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
- Certaines Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de Sécurité Sociale.
Comment payer avec les CESU ?
Pour régler un service effectué par un prestataire avec le CESU, vous pouvez :
- Utiliser un CESU bancaire en remplissant le montant de la prestation, comme avec un chèque bancaire.
À noter : le CESU bancaire, n’offre aucun avantage supplémentaire par rapport à un paiement par chèque bancaire, virement ou carte. - Utiliser un ou plusieurs CESU Préfinancé(s) en complétant éventuellement la somme à payer à l’aide un autre moyen de paiement, sauf les espèces.
- NOUVEAU ! les e-CESU ! entrez les informations de votre prestataire sur internet, son RIB. Tout est déclaré en automatique, le bulletin de salaire saisi et le virement sous 48h, sans aucun frais pour aucun des parties. Plus de chéquier CESU, plus d’envois postaux pour aucun des 2 parties !
Dois-je payer par CESU ?
Les CESU ou Chèques Emploi Service Universels, ne sont pas obligatoires. Ils ne sont qu’un moyen de paiement et ne sont pas indispensables si l’on souhaite faire appel à une entreprise de services à la personne et bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts de 50%. De plus, seuls les CESU pré- financés par un comité d’entreprise, le conseil général ou l’état, sont acceptés dans le cadre des services à la personne. Les CESU bancaires étant réservés à l’emploi direct, les entreprises prestataires de service à la personne ne pourront pas les accepter. Vous pourrez donc choisir de payer votre prestation de bricolage par cesu préfinancés, chèque bancaire, prélèvement ou tout autre moyen de votre convenance.
Exemple prestation avec les avantages fiscaux :
Petits travaux de jardinage (débroussaillage, tonte pelouse et enlèvement des déchets ) : 2h = 85€TTC.
- Coût net après avantage fiscal : 42.50€
Soit en tarif horaire normal : 42.50€ TTC. Après avantage : 21.25€ !